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29 janvier 2010

Communiqué du Conseil National des Barreaux

Au lendemain de la remise en liberté de l’ensemble des demandeurs d’asile d’origine kurde arrivés clandestinement le 22 janvier dernier en Corse du Sud, le Conseil National des Barreaux tient à féliciter tous les avocats qui sont intervenus, avec succès, pour faire respecter le Droit sous le contrôle du juge, seul garant des libertés individuelles.

Le Conseil National rappelle avec force que la procédure constitue le socle intangible sur lequel se fonde un Etat de droit.

Il est du devoir de l’Etat et de ses fonctionnaires de la faire respecter scrupuleusement.

Les droits prévus par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et confirmés par la jurisprudence concernent :

• La notification des décisions dans une langue comprise par les intéressés
• La possibilité de se faire assister par un avocat
• Le droit de former un recours, etc.

Les juridictions saisies ont constaté que les personnes concernées avaient été abusivement placées en rétention administrative et que les conditions de cette privation de liberté, comme les conditions et la durée des transferts vers le continent, les avaient mises dans l’incapacité d’exercer correctement leurs droits.

Le Conseil National tient à souligner que, contrairement à ce qui a pu être indiqué par Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Identité Nationale, le Barreau d’Ajaccio s’était préparé à dépêcher plusieurs avocats dans le sud de l’île, afin d’assurer, sur place, la défense des retenus.

Le Droit d’Asile, liberté fondamentale reconnue par la Constitution et par les conventions internationales, doit primer sur toute considération de contrôle migratoire.

C’est l’honneur des avocats français de l’avoir fait valoir avec éclat.


12:48 Publié dans NEWS | Lien permanent | Commentaires (1)

Commentaires

Bravo au Conseil National des barreaux

Écrit par : Ero | 06 février 2010

Les commentaires sont fermés.

 
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